Dispositif CEE
Le dispositif des CEE :
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie oblige les fournisseurs d'énergie à inciter les consommateurs à réaliser des travaux permettant de réduire leur consommation d'énergie. Pour cela, ils ont plusieurs moyens à leur disposition : inciter leurs clients et l'ensemble des consommateurs à réaliser ce type de travaux, par de la sensibilisation ou des aides financières ou acquérir des certificats d’énergies revendus sur le marché.
Pourquoi mettre en place les CEE ?
Ce dispositif repose sur une obligation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie. Le dispositif les oblige à inciter les consommateurs d’énergie (collectivités territoriales ou professionnels) à réduire leurs consommations d’énergie ménages. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine public ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie.
Les principes des CEE ?
Les économies réalisées par les consommateurs sont transformées en CEE attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs.
Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie. Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.
En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire.
Pour inciter les bénéficiaires à réaliser des travaux leur permettant d’économiser et atteindre l’objectif de leur obligation, les obligés accompagnent les bénéficiaires en leur versant des primes, bon d’achat,….
Comment contrôler ce dispositif ?
Afin de s’assurer de la qualité des travaux et lutter contre la fraude, des contrôles sont rendus obligatoires par le ministère en charge de la transition énergétique sur ces travaux. En cas de constat de fraude la prime versée dans le cadre du dispositif peut être réclamée.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Tous bénéficiaires qui répondent aux critères d'éligibilité définis par l'Etat. Pour cela, ils doivent se rapprocher d'un des acteurs du dispositif (obligés, délégataires, éligibles)